Carte de résidence en Droit des étrangers
Un arrêté ministériel de juillet 2024 permet que la demande de carte de résidence soit réalisé sur internet Un étranger peut désormais…
Vacances à l’étranger : êtes vous assuré avec un véhicule de location ?
Source : www.bienpublic.com Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il…
Désignation des excès de vitesse de moins de 5 km/h obligatoire !
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du…
Disparition de la vignette verte
Source : www.interieur.gouv.fr À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus…
Délai de prescription ?
Source : www.lemag-juridique.com Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat…