Un arrêté ministériel de juillet 2024 permet que la demande de carte de résidence soit réalisé sur internet Un étranger peut désormais demander un renouvellement de son titre de séjour sur internet...
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Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec...
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Source : www.lemag-juridique.com Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de...