Carte de résidence en Droit des étrangers
Entrée à la cour

Carte de résidence en Droit des étrangers

24 septembre 2024 | Droit général

Un arrêté ministériel de juillet 2024 permet que la demande de carte de résidence soit réalisé sur internet

Un étranger peut désormais demander un renouvellement de son titre de séjour sur internet en utilisant l’article R431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il peut aussi transmettre la demande de résidence permanente de la même manière en application de l’article L. 462-4 du même code.