Désignation des excès de vitesse de moins de 5 km/h obligatoire !
Voiture Rouge

Désignation des excès de vitesse de moins de 5 km/h obligatoire !

10 mai 2024 | Droit général

Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé…